CONDITIONS GENERALES
1. OPPOSABILITE
Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres ou des contrats d’entreprise conclus. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses, sauf stipulations écrites expresses contraires.
Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
2. PRIX
Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent hors TVA. Seront appliqués les taux de T.V.A. en vigueur au moment de la facturation.
Les prestations et fournitures se limitent au contenu du bordereau et à la description des postes.
Tout travail supplémentaire éventuellement commandé par le client fera l’objet d’un supplément de prix.
Dans l’éventualité ou un acompte serait convenu, ce dernier sera de 20 à 35%, selon les cas, et sera payé dès l’acceptation de la commande. Le solde fera l’objet de factures intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le paiement de l’acompte conditionne le commencement des travaux.
Le prix final pourra en outre, en toutes circonstances, être sujet à révision dans l’hypothèse avérée d’une hausse du prix des marchandises.
3. VALIDITE DES OFFRES
Tout devis accepté devra être signé, daté et précédé de la mention « bon pour accord » et entrainera automatiquement l’acceptation de celui-ci.
Toutefois, l’entrepreneur acceptera également des bons de commande du client à condition que ceux-ci soient correctement complétés et contiennent l’ensemble des éléments permettant la mise en œuvre de la commande.
Les commandes ne sont considérées comme définitives qu’après signature de la personne autorisée et/ou versement du premier acompte.
Nos offres sont valables un mois. Passé cette date, l’entrepreneur ne pourra être contraint d’accepter la commande.
Tant que les offres n’auront pas été acceptée par le client, l’entrepreneur pourra y apporter les modifications qu’il jugera utiles.
Toute modification demandée par le client devra être formulée au plus tard, deux jours avant la réalisation du travail et être confirmée par écrit.
4. DELAIS
La SA Hugues TAMBOUR met tout en œuvre pour respecter les délais indicatifs donnés aux clients.
Si des délais sont convenus, ils sont libellés en jours ouvrables. Ils sont étudiés dans des conditions normales d’exécution. Ils se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeure, gel, pluies, intempéries, difficultés d’approvisionnement, congés payés...
L’entreprise Sa Hugues Tambour sera définitivement libérée de ses obligations si les cas de forces majeures suivants sont avérés : incendie, accidents graves, catastrophe naturelle, pénurie etc…
En cas de retard de paiement de la part du client, le délai d’exécution est prorogé du nombre de jours de retard dans l’échelonnement des paiements contractuellement prévus.
En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’un retard de prestations pour annuler ou résilier une commande ou pour réclamer des indemnités pour retard de fournitures, quel que soit le préjudice subi.
Les frais engagés par une suspension des travaux indépendante de la volonté de l’entrepreneur seront facturés au client avec un minimum de 150 €.
5. RECEPTIONS
La réception des travaux sera faite dès leur achèvement. A défaut pour le maître de l’ouvrage d’assister ou de se faire représenter valablement à cette réception dans les dix jours de la demande qui lui aura été formulée par l’entrepreneur, le constat dressé par celui-ci vaudra réception.
Toute réclamation relative à la fourniture, la pose ou la mise en œuvre des matériaux doit être formulée par recommandé dans les 15 jours de la réception de la marchandise ou de la fin des travaux.
6. RESPONSABILITE
La SA Hugues TAMBOUR ne pourra être tenue responsable des éventuels sinistres et des dommages en découlant en raison de la présence, sur les chantiers, de conduite de gaz, eau, électricité et mazout.
Il appartient au maître d’ouvrage ou à son architecte de nous informer, par écrit et en nous adressant les plans des conduites si nécessaire, de la présence de pareilles canalisations.
La SA Hugues TAMBOUR décline en outre toute responsabilité en raison de la nature même des produits placés, le bois étant un matériau vivant, susceptible de modification ( volume, teinte).
7. OBLIGATIONS DU MAITRE DE L’OUVRAGE
Le maître de l’ouvrage assume l’entière responsabilité vis-à-vis des tiers, des dommages résultant de la conception des travaux et du fait de leur exécution.
En aucun cas, sauf autorisation écrite de l’entrepreneur, le matériel de ce dernier ne pourra être manœuvré par le client ou son personnel.
En acceptant la commande, le client autorise l’entrepreneur à placer des éléments publicitaires de l’entrepreneur sur le chantier : panneaux, banderoles, autocollants, sans que cette liste soit limitative.
8. PAIEMENTS – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les factures sont payables au plus tard huit jours après leur émission, sauf en cas de mention contraire sur les factures.
Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1,0 % par mois entamé.
Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non paiement d’une facture à l’échéance, celle-ci sera majorée d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15% avec minimum de 125,00 €. Cette clause étant acceptée par le client en application des articles 1147, 1152 et 1229 du Code Civil.
Toute contestation concernant une facture doit être formulée de manière suffisamment motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de l’entreprise, endéans les huit jours suivant la date de facture. A défaut, elle seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Les fournitures non intégralement payées restent notre propriété exclusive. En cas de saisie ou de faillite du détenteur, celui-ci est tenu de prendre toutes les mesures utiles à la sauvegarde de nos intérêts, et de nous signaler, par lettre recommandée et dans les 24 heures des faits, la nature de ces dispositions.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toute autre livraison et travaux et rend toute facture immédiatement exigible. Il confère en outre, le droit de suspendre les travaux ou de résilier les marchés en cours pour ce qui reste à consentir.
Dans l’éventualité où l’entrepreneur accepterait, à titre exceptionnel, d’accorder des termes et délais supplémentaires au paiement d’une ou plusieurs factures, le seul défaut d’un paiement partiel à son échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû.
Aucun des représentants de l’entrepreneur n’est habilité à procéder à des encaissements, seul un gérant ou administrateur sans mandat écrit pourra procéder auxdits encaissements.
9. PLANS
Nos plans, projets et documents restent notre propriété et ne peuvent, sans autorisation préalable, être reproduits ou communiqués à des tiers. Les croquis joints à nos offres le sont à titre indicatif.
10. RESILIATION UNILATERALE DU CONTRAT ET REALISATION PAR UN TIERS DES TRAVAUX CONFIES A L’ENTREPRISE
Les travaux commandés par le client sont exécutés par l’entrepreneur ou pour son compte sous sa responsabilité. Si le maître de l’ouvrage se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux prévu ou renonce en tout ou en partie à l’exécution de ces travaux, il s’engage à indemniser l’entrepreneur de toutes ces dépenses, de tous ces travaux, et du bénéfice manqué, évalué à 25 % du montant des travaux qu’il n’a pas exécutés avec un forfait minimum de 250,00 €.
11. FOURNITURE ET CHOIX DES MATERIAUX PAR LE MAITRE DE L’OUVRAGE
Si le Maître d’ouvrage fournit lui-même ou impose un certain type de matériel ou de matériaux, l’entrepreneur ne pourra nullement être tenu responsable de leur mauvaise qualité ou de toutes les conséquences préjudiciables liés à ces matériels/matériaux.
Il en sera de même si le Maître d’Ouvrage ou son Architecte impose un procédé d’exécution spécifique
12. COMPETENCE TERRITORIALE
En cas de litige, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de NAMUR (Belgique) seront compétents pour connaître du litige.
Tout litige, ainsi que les présentes conditions et les différentes clauses contractuelles spécifiques, seront soumises au droit belge.
